Le PNAD (Plan National pour des Achats Durables), publié le 15 mars 2022, établit la feuille de route et structure la stratégie nationale concernant les achats publics durables.
Le PNAD comprend deux objectifs, à atteindre d’ici 2025:
100% des contrats de la commande publique comprennent au moins une considération environnementale
30% des contrats de la commande publique comprennent au moins une considération sociale
La réalisation de ces deux objectifs peut être réalisée par différents leviers juridiques:
Dans les caractéristiques et exigences du contrat sous forme de clauses administratives et techniques (objet, conditions d’exécution, spécification technique) présentant une dimension environnementale et sociale
Dans la consultation, à travers un critère d’attribution environnemental et social, permettant aux opérateurs économiques de valoriser leurs efforts environnementaux et sociaux dans l’offre proposée pour exécuter la prestation
Dans les conditions d’attribution, impliquant que l’exécution du contrat soit réservée aux opérateurs économiques qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés ou défavorisés, ou aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
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